Coronavirus (COVID-19) et fermeture d’établissements : restriction des pouvoirs du Préfet
La phase 3 de déconfinement a débuté lundi 22 juin 2020. Voici ce qu’il faut retenir concernant le pouvoir de fermeture des établissements par le Préfet ! Coronavirus (COVID-19) : un pouvoir de fermeture du Préfet limité ? Jusqu’au 21 juin 2020, le Préfet pouvait décider de suspendre l’accueil des usagers des établissements d’accueil des…